Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant arrêt n°121/16-I-CIV du 15 juin 2016, la Cour d’Appel de Luxembourg avait déclaré la demande initiale non fondée pour autant qu’elle était formulée contre la société SOCIETE3.), avait dit tant l’appel principal de la société SOCIETE2.) que l’appel incident des époux GROUPE1.) non-fondés, avait dit l’appel de PERSONNE4.) fondé et, par réformation

22, nos 120 et 121).16

En se basant sur un arrêt de la Cour constitutionnelle (n°121/16 du 11 mars 2016), l’appelant soutient que cette loi ne déterminerait pas « l’essentiel du cadrage normatif », y compris les fins, les conditions et les modalités suivant lesquelles des éléments moins essentiels pourraient être réglés par des règlements et arrêtés pris par le Grand-Duc ».

Vu l’arrêt attaqué, numéro 121/16, rendu le 13 juillet 2016 sous le numéro 42512 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile ;

Arrêt N° 121/16 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.

Arrêt N° 121/16 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travail

Arrêt N° 121/16 - I - CIV

Rép. fisc. no 121/16