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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    En se basant sur un arrêt de la Cour constitutionnelle (n°121/16 du 11 mars 2016), l’appelant soutient que cette loi ne déterminerait pas « l’essentiel du cadrage normatif », y compris les fins, les conditions et les modalités suivant lesquelles des éléments moins essentiels pourraient être réglés par des règlements et arrêtés pris par le Grand-Duc

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    Vu l’arrêt attaqué, numéro 121/16, rendu le 13 juillet 2016 sous le numéro 42512 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation