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Date
Thèmes
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20250226_JPLPOLICE_142_pseudonymisé-accessible.pdf
12077/20/LC rép. n° 783/25
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240111_TAL7_90_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu le procès-verbal numéro 12077/2020 établi en date du 20 novembre 2020 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle