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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu les procès-verbaux numéros 12053 du 11 août 2023 et 12055 du 12 août 2023 dressés par le commissariat de police de Diekirch/Vianden, ainsi que le rapport numéro 35381-1686 du 22 août 2023 dressé par le commissariat de police d’Esch-sur-Alzette.Finalement, la chambre correctionnelle décide de ne pas prononcer la confiscation du véhicule de la marque SEAT,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal