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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il résulte du rapport numéro SREC-LUX-JDA-2011/12033-9-ERRO du 16 septembre 2011 dressé par la Police Grand-ducale, Circonscription Régionale de Luxembourg, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle, Section Mœurs, qu’un contrôle sur base de l’article 11-4 du code d’instruction criminelle a été effectué le 16 septembre 2011 dans les locaux du salon « SOC1

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle