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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 22775/22/CD et notamment le procès-verbal n° 12006/2022 dressé en date du 28 avril 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Esch.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    en date du 11 septembre 12006 vers 03.00 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à Luxembourg, rue d’Anvers, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle