Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu de l’article 1300-2 de la SOCIETE2.), le défaut de domicile connu constitue dans le chef d’une société une contravention grave à la loi, susceptible de lui faire encourir la dissolution ou la fermeture judiciaires conformément aux dispositions des articles 1200-1 et 12002.

Vu le procès-verbal n° 12002/2022 dressé le 15 septembre 2022 par le commissariat Diekirch/Vianden (C3R) de la police grand-ducale.