Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
3 résultat(s) trouvé(s)

    Par requête du 20 mai 2025, déposée le 21 mai 2025 au greffe du tribunal, l’établissement public SOCIETE1.) (ci-après « la SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre de PERSONNE2.) pour le montant de 43.120,93.- euros, augmenté des intérêts conventionnels au taux annuel de 3,068%, à titre de remboursement du

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé

    Ce dossier aurait fait l’objet d’une facture finale en date du 20 mai 2019 d’un solde de 4.120,93 euros qui aurait été intégralement payé le 12 juin 2019, sans aucune

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre