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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    En ce qui concerne les indemnités payées par l’AAA à partir du 1er septembre 2004 pour les montants de 25.120,88.-€ et 339.867,82.-€, l’expert refuse tout recours au motif que « les montants en question sont payés indépendamment de toute perte de salaire.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre