Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne le point de départ des intérêts, ceux-ci courent à partir du jour des faits, 19 décembre 2021, en ce qui concerne les dégâts matériels, l’atteinte temporaire à l’intégrité physique (ITT et ITP), le préjudice moral, le préjudice esthétique et le préjudice d’agrément, soit sur la somme totale de (6.120.- + 10.000 + 850.- + 2.450.- =) 19.420.

condamner la société SOCIETE1.) Sàrl à lui payer le solde de salaire du mois d'avril 2021, évalué, suivant décompte actualisé remis à l’audience, à (2.642,32 – 120,10 =) 2.522,22 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu'à solde,La fiche de salaire du mois d’avril 2021 établie par la société SOCIETE1.) Sàrl renseigne un salaire

Il est de jurisprudence constante que le fait de payer des articles dans un magasin à l’aide d’une carte de crédit volée constitue une escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (C.A. arrêt n° 48/08 X. du 23 janvier 2008, C.A. arrêt n° 120/10 V. du 9 mars 2010, C.A. arrêt n° 377/12 X du 11 juillet 2012).Il est de jurisprudence constante que le fait

Il est de jurisprudence constante que le fait de payer des articles dans un magasin à l’aide d’une carte de crédit volée constitue une escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (C.A. arrêt n° 48/08 X. du 23 janvier 2008, C.A. arrêt n° 120/10 V. du 9 mars 2010, C.A. arrêt n° 377/12 X du 11 juillet 2012).

Répertoire n° 2895/11 E-TRAV-120/10

Vu l’arrêt n°120/10 de la Chambre du Conseil de la Cour d’appel du 5 mars 2010, confirmant l’ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 20 octobre 2009 et renvoyant les prévenus devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège.

Vu l’arrêt n°120/10 de la Chambre du Conseil de la Cour d’appel du 5 mars 2010, confirmant l’ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 20 octobre 2009 et renvoyant les prévenus devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège.

Vu l’arrêt n°120/10 de la Chambre du Conseil de la Cour d’appel du 5 mars 2010, confirmant l’ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 20 octobre 2009 et renvoyant les prévenus devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège.

Vu l’arrêt n°120/10 de la Chambre du Conseil de la Cour d’appel du 5 mars 2010, confirmant l’ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 20 octobre 2009 et renvoyant les prévenus devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège.