Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour de cassation retient par ailleurs qu’une personne morale doit établir l’existence de ces conditions, le juge devant vérifier si les conditions sont remplies (cf. Cour de cassation 1er avril 1993, no 12/93), étant souligné que les conclusions des juges du fond relèvent de leur pouvoir d’appréciation souverain (cf. Cour de cassation 5 février 2009, n

La Cour de cassation retient par ailleurs qu’une personne morale doit établir l’existence de ces conditions, le juge devant vérifier si les conditions sont remplies (cf. Cour de cassation 1er avril 1993, no 12/93), étant souligné que les conclusions des juges du fond relèvent de leur pouvoir d’appréciation souverain (cf. Cour de cassation 5 février 2009, n

Par courriel du 28 juin 2010, la banque a informé le mandataire de lappela nt avoir « trouvé sur base de documents internes en cours de destruction et retraçant uniquement lhistorique des mouvements comptables, la trace dun transfert dun montant de $ 34.049,29 effectué sous valeur 01/12/93 et ayant pour référence « in favour of compte CPTE2.), une

Sur P.2.), P.3.) et P.1.), les agents de police ont pu saisir les montants de 462,73 euros, 12,93 euros respectivement 261,44 eurosla somme de 12,93 eurosla somme de 12,93 euros

En date du 16 janvier 1991, un deuxième prêt, n°NUMERO3.), portant sur le montant de 500.000 LUF, au taux conventionnel annuel de 12,93%, a été conclu entre les mêmes parties

La cour de cassation retient par ailleurs qu’une personne morale doit établir l’existence de ces conditions, le juge devant vérifier si les conditions sont remplies (cf. Cour de cassation, 1er avril 1993, no 12/93

En effet, la personne morale doit établir l’existence de ces conditions et le juge doit vérifier si les conditions sont remplies (cf. Cour de cassation, 1er avril 1993, no 12/93

commis l’infraction de vol domestique, sinon d’escroquerie, sinon d’abus de biens sociaux, sinon d’abus de confiance pour les opérations bancaires 92/3, 92/4, 92/5, 92/6, 92/7, 92/8, 93/1, 93/2, 93/3, 93/4, 93/5, 93/6, 93/7, 93/8, 93/9, 93/11, 93/12, 93/13, 93/14, 93/16, 93/17, 93/18, 94/1, 94/2, 94/3, 94/4, 94/5, 94/6commis l’infraction de faux et d’usage

à 100% du 23.07.93 au 31.12.93

requise par l’article L.124-5. (2) du code du travail, la société SOC.1.) ayant détaillé l’évolution de son chiffre d’affaires hors taxe depuis 2001 jusqu’au 30 juin 2005 pour en conclure qu’en l’espace de ces 4 ans et demi, il y avait eu une baisse de 12,93 %, rajoutant que les commandes des clients pendant la période du 1ier janvier 2005 au 29 juillet 2005

hors taxe depuis 2001 jusqu’au 30 juin 2005 pour en conclure qu’en l’espace de ces 4 ans et demi, il y avait eu une baisse de 12,93 %, rajoutant que les commandes des clients pendant la période du 1ier janvier 2005 au 29 juillet 2005 auraient diminué de 11,63 % par rapport à la

hors taxe depuis 2001 jusqu’au 30 juin 2005 pour en conclure qu’en l’espace de ces 4 ans et demi, il y avait eu une baisse de 12,93 %, rajoutant que les commandes des clients pendant la période du 1ier janvier 2005 au 29 juillet 2005 auraient diminué de 11,63 % par rapport à la

Contrairement à une personne physique, qui est crue sur parole, la personne morale doit établir l’existence de ces conditions et il appartient au juge d’en vérifier l’accomplissement (cf. Cour de cassation, 1ier avril 1993, no 12/93

l’existence de ces conditions et il appartient au juge d’en vérifier l’accomplissement (cf. Cour de cassation, 1er avril 1993, no 12/93

En effet, la personne morale doit établir l’existence de ces conditions et le juge doit vérifier si les conditions sont remplies (cf. Cour de cassation, 1er avril 1993, n° 12/93). (En ce sens TA Lux 15.2.2008 n° 26/2008

04.08.93 29.12.93 24.11.95 16.1.96 1 528.12.93 08.06.94 11.10.94 7

04.08.93 29.12.93 24.11.95 16.1.96 1 528.12.93 08.06.94 11.10.94 7.4.95 2 2

En effet, la personne morale doit établir l’existence de ces conditions et le juge doit vérifier si les conditions sont remplies (cf. Cour de cassation, 1er avril 1993, no 12/93

Ainsi le droit commun est exclu dans l'hypothèse où un salarié d'une entreprise conduit d'autres salariés de cette entreprise avec une voiture appartenant à l'employeur sur un chantier et cause un accident de la circulation dans lequel des salariés de l'entreprise sont blessés. (Cass 16/12/93 no. 32/93 pén

An dieser Stelle soll ebenfalls darauf hingewiesen werden, dass A.) aktiv an der Ueberführung eines betrügerisch angemieteten deutschen FORD Mondeo (22.12.93) von Rumänien nach Bulgarien beteiligt war (Akte der Kripo BONN