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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de douze (12) mois ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 12,92 euros

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    LE GASOIL DE CHAUFFAGE NE PEUT ÊTRE UTILISE POUR USAGES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX EN VERTU DE L'A.R. DU 29/12/92 (CONDITIONS GENERALES DE VENTES AU VERSO

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    condamne le citant direct aux frais de la présente instance, les frais de l’intervention du ministère public étant liquidés à 12,92

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    le 10.01.92 (demi-journée), - le 23.01.92 (demi-journée), - le 05.02.92 (demi-journée), - du 26.02.92 au 06.03.92, - du 09.03.92 au 13.03.92, - du 16.03.92 au 20.03.92, - le 12.06.92, - du 29.06.92 au 05.07.92, - le 17.06.92 (2 heures), - le 18.06.92 (demi-journée), - le 15.09.92 (demi-journée), - du 03.12.92 au 08.12.92Qu’ainsi par courriers des 02.01.92,

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre