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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    sur l’achat avant le 31 décembre 2016 par SOCIETE7.) de 50% des actions de SOCIETE1.) détenues par SOCIETE6.), au prix déterminable sur base de la formule définie à l’article 2 comme suit : (Valeur =Actif Net Comptable réévalué au 21.12.2016 (=ANC) + 20% ⃰ ((PERSONNE3.) 2014 + 2 ⃰ PERSONNE3.) 2015 + 3 ⃰ PERSONNE3.) 2016/6) (=PERSONNE4Un extrait de compte du

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    prime d’ancienneté (01.01.2014 – 31.12.2016) 3.488,10 € prime d’ancienneté (01.01.2017 – 31.07.2018) 5.956,25 € prime d’ancienneté (01.08.2018 – 31.12.2019) 4.153,27

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    1) l’approbation des comptes des exercices : - du 01/09/2011 au 31/12/2012 - du 01/01/2013 au 31/12/2013 - du 01/01/2014 au 31/12/2014 - du 01/01/2015 au 31/12/2015 - du 01/01/2016 au 31/12/2016 - du 01/01/2017 au 31/12/2017 - du 01/01/2018 au 31/12/2018 - du 01/01/2019 au 31/01/2019 - du 01/01/2020 au 31/12/2020

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    date 16/06/2016 27/06/2016 13/09/2016 01/12/2016 19/01/2017 09/02/2017 07/03/2017 07/03/2017date 16/06/2016 27/06/2016 13/09/2016 01/12/2016 19/01/2017 09/02/2017 07/03/2017

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    A l’appui de sa demande, elle verse une ordonnance conditionnelle de paiement (réf. n° D-OPA-12/2016) délivrée le 4 février 2016 par le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, rendue exécutoire le 8 mars 2016 et coulée actuellement en force de chose jugée suite à la notification du titre exécutoire à la partie débitrice en date du 10 mars 2016, ainsi qu

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    nce Publique du 19/12/2016 2) Recours n° NUMERO5.) Recours du 10/03/2017 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2012 émis le 16 juillet 2014 Mémoire en recours du 07/07/2017 Audince Publique du 19/12/2016 2) Recours n° NUMERO5.) Recours du 10/03/2017 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2012 émis le 16

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    Date 25/07/2016 02/09/2016 07/10/2016 02/12/2016 13/12/2016 21/02/2017 21/02/2017 15/03/201702/12/201613/12/2016Date 25/07/2016 02/09/2016 07/10/2016 02/12/2016 13/12/2016 21/02/2017 21/02/2017 15/03/2017

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    La société SOCIETE1.) S.A. établit la régularisation de la taxe sur les véhicules routiers pour les périodes suivantes : 21.12.2015-20.12.201621.12.2016-20.12.2017

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    Antérieurement à l’entrée en vigueur de la prédite loi du 23.12.2016, la fraude devait porter sur un montant significatif, soit en montant absolu, soit en rapport avec l'impôt annuel dû

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Les faits pour les exercices 2015 et 2016 restent soumis à la loi du 23.12.2016, les faits de l’exercice 2017 sont soumis à la loi du 23.12.2016Par voie de conséquence, dans la mesure où une partie des faits est postérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 23.12.2016, ce sont les sanctions prévues par cette loi qui trouvent application122016 2017 Total

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle

    710,40€ au 31.12.2016) intitulé « Amounts payable to partners and shareholders – Principal amount ») compte documentant le montant des dettes de la société SOCIETE1.) S.A. envers ses actionnaires40€ au 31.12.2016) intitulé « Amounts payable to partners and shareholders – Principal amount ») compte documentant le montant des dettes de la société SOCIETE1.) S.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    Approbation des comptes et bilan de la société au 31.12.2016 et auLe bilan et les comptes de pertes et profits de la Société arrêtés au 31.12.2016 et au 31.12.2017 ont été approuvés lors de l’assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Il n’est pas nécessaire que le fait nouveau constitue une faute grave, mais les juges doivent procéder à une analyse globale pour apprécier si tous les faits en question, pris dans leur ensemble, sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation avec effet immédiat du contrat de travail (cf. Cour de cassation, 08.12.2016, arrêt n° 94/16

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    L’appelant explique qu’il « a été reconnu en période de maladie indemnisable par la CNS du 01.11 au 31.12.2016, du 1.01 au 31.01.2017 et du 01.02 au 8.06.2017 (fin des droits aux indemnités de maladie des suites de la survenance de la 52ème semaine) » et qu’il « a bénéficié de son droit de pension vieillesse à partir du 08.09.2017

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil

    Le poste « perte cotisation pension (période 09.12.2016 au 14.08.2017) 9 mois x 878,43 eurosLe requérant réclame encore des dommages et intérêts d’un montant de 10.248,35 euros au titre de « perte cotisation pension (période 09.12.2016 au 14.08.2017) 9 mois x 878,43 euros

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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