Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi, il ne peut opposer un refus systématique et arbitraire à l’égard des candidats présentés par le locataire, pareil refus pouvant être considéré comme abusif (cf. TAL, 22/12/2004, n° de rôle 90309

du 16.01.2004 au 08.03.2004 - du 09.03.2004 au 31.01.2004 - du 01.04.2004 au 31.12.2004 - du 01.01.2005 au 31.12.2005

Retraits en liquide de 436.368,07€ entre le 22.05.2002 et le 08.12.2004Retraits en liquide de 436.368,07€ entre le 22.05.2002 et le 08.12.2004

les consorts X) dans leur pourvoi en cassation du 02.12.2004Par le refus de la Cour de Cassation dans l’arrêt de 2005, de statuer sur les demandes des demandeurs en cassation (mémoire en cassation du 02.12.2004, seuls moyens de cassation, première, deuxième et troisième branche), la juridiction luxembourgeoise a violé un droit garanti par l’article 6 de la

comme abusif (cf. Tr. Arr. Luxemb., 22/12/2004, n° de rôle 90309

The agreement dated March 12, 2004 under which SOC2) appointed SOC1) (Luxembourg) S.A. as SOC2)-USEP’s custodianThe documents concerning the negotiation and preparation of the custodian agreement dated March 12, 2004 under which SOC2) appointed SOC1) (Luxembourg) S.A. SOC2)USEP’s custodian, referred to in the document annexed as Exhibit 20

Revu le jugement rendu par le Tribunal de céans en date du 16.12.2004 dont le dispositif est conçu comme suit

relations contractuelles avec le paiement des loyers échus jusqu'à la fin du contrat de bail. (cf. Tr. Arr. Luxemb., 22/12/2004, n° de rôle 90309peut opposer un refus systématique et arbitraire à l'égard des candidats présentés par le locataire, pareil refus pouvant être considéré comme abusif (cf. Tr. Arr. Lux. 22/12/2004, n° du rôle 90309

le 16.12.2004 pour le montant de 4.500 euros, - le 11.04.2005 pour le montant de 929 euros, - le 26.07.2005 pour le montant de 1.600 euros, - le 16.12.2005 pour le montant de 1.250 euros, - le 14.03.2006 pour le montant de 1.000 euros, et - le 15.03.2007 pour le montant de 1.500 euros

comme abusif (cf. Tr. Arr. Luxemb., 22/12/2004, n° de rôle 90309

2006, - un compte titres n° ____ d’une valeur de 162.074,64 € (valeur au 31.12.2004), - un compte épargne Plus n° _________

122004 et qui fait la loi entre parties, que A a été engagé comme « clarkiste/préparateur

Suivant attestation du registre des visites de la salle des coffres datée du 1.12.2004 X.) visite le coffre n° 92 de la société SOC1.) à la banque BQUE1.) à 15 heures, l’attestation portant la mention « formatage clé + dépôt coupons au coffreIl résulte du dossier médical de A.), saisi le 8.1.2009 à l’Hôpital du Kirchberg, que la vicomtesse était hospitalisée

L’argent est mis à disposition par virement en date du 07/12/2004Fait à Ettelbruck en 2 exemplaires en date du 7/12/2004

05.03.2004 19.04.2004 17.05.2004 25.06.2004 09.07.2004 02.08.2004 17.09.2004 01.10.2004 22.10.2004 22.11.2004 06.12.200417.12.2004 25.02.2005 08.04.2005 29.04.2005 03.06.2005 12.08.2005 12.09.2005 28.10.2005 21.11.2005 16.12.2005

1.12.2004, Bull. crim

SOC6.) S. à r.l. (du 23-12-2004 au 18-05-2006SOC6.) S. à r.l. (du 23-12-2004 au 18-05-2006

L’argent est mis à disposition par virement en date du 07/12/2004en 2 exemplaires en date du 7/12/2004

SOC.6.) S. à r.l. (du 23-12-2004 au 18-05-2006SOC.6.) S. à r.l. (du 23-12-2004 au 18-05-2006

Date : 10/12/2004