Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour d’appel avait retenu dans l’arrêt MP/ K. S. du 7 juillet 2003 (n°12/03 Ch.crim) qu’en présence d’un double attentat contre la propriété et contre la vie conformément à l’article 475 du Code pénal, il n’y avait pas lieu de dissocier une tentative de meurtre du vol. La motivation à la base de ce raisonnement était le suivant