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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Donc, les articles 418 et suivants du Code pénal embrassent dans leur généralité toutes les formes et toutes les modifications de la faute, quelque légère qu’elle soit (T.A. Luxembourg, 14 juillet 1986, n° 1197/86).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal