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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Par acte d’appel du 30 novembre 2023, PERSONNE1.) interjeta appel contre le jugement n° 1196/23 du 18 octobre 2023 par le tribunal de paix de Diekirch et assigna PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) SARL-S à comparaître à l’audience du mardi, 9 janvier 2024 à 9h00 devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière d’appels sur jugementsPar

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    36 Georges RAVARANI, La responsabilité civile, 3ème édiction, n°1242, page 1195 37 Georges RAVARANI, La responsabilité civile, 3ème édiction, n°1242, page 1196, et jurisprudences y citées 38 Cass. fr., 9 novembre 1976, Bull. civ

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre correctionnelle, le 23 avril 2015, sous le numéro 1196/15, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    Ces perquisitions ont été exécutées le 1er octobre 2004 tel que cela résulte des procèsverbaux de saisie numéros 33/1196/2004 et 33/1211/2004 du 1er octobre 2004 de la Police Grand-Ducale, service de police judiciaire, section entraide judiciaire internationale

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    patrimoine de celle-ci.( Bruxelles, 3 novembre 2004, R.A.B.G., 2005, p.1196 cité dans la Chronique de Droit pénal : Journal des Tribunaux : Michel van de Kerchove

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    et l’exécution de la confiscation, qui ne pourra, selon la Cour affecter le patrimoine de la personne condamnée que dans la mesure où les biens blanchis sont retrouvés dans le patrimoine de celle-ci.( Bruxelles, 3 novembre 2004, R.A.B.G., 2005, p.1196 cité dans la Chronique de Droit pénal : Journal des Tribunaux : Michel van de Kerchove

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Quant aux prescriptions de l’article 1341 du code civil, il est de principe que si un plaideur prétend qu’une clause a été omise lors de la rédaction de l’écrit, il se heurte à l’article 1341 du code civil qui proscrit les témoignages et présomptions tendant à compléter le contenu d’un écrit ( Encyclopédie Dalloz, v° preuve, n° 1196

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre