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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Jugt n°1982/2023 Notice du Parquet : 11920/21/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice numéro 11920/21/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés par la Police Grand-Ducale.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle