Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
3 résultat(s) trouvé(s)

    administratif du 31 janvier 2001 (n°11906 du rôle) pour avoir retenu que ʺOn ne saurait admettre le raisonnement fondé sur l’adage ʺcontra non valentem agere non currit praescriptioʺ, consistant à admettre que la prescription aurait été suspendue ou interrompue durant la période où le juge administratif était saisi du recours, en raison de ce qu’il n’est pas

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil

    tribunal administratif du 31 janvier 2001 (n°11906 du rôle) pour avoir retenu que << On ne saurait admettre le raisonnement fondé sur l’adage "contra non valentem agere non currit praescriptio", consistant à admettre que la prescription aurait été suspendue ou interrompue durant la période où le juge administratif était saisi du recours, en raison de ce qu

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    administratif du 31 janvier 2001 (n°11906 du rôle) pour avoir retenu que « On ne saurait admettre le raisonnement fondé sur l’adage « contra non valentem agere non currit praescriptio », consistant à admettre que la prescription aurait été suspendue ou interrompue durant la période où le juge administratif était saisi du recours, en raison de ce qu’il n’est

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil