Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE2.) retient encore que l’exigibilité de la créance découle non seulement de la déchéance du terme contractuel, mais encore de la déchéance du terme légal au sens de l’article 1188 du Code civil selon lequel « Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu’il a fait faillite, ou lorsque par son fait, il a diminué les sûretés

1188 et suiv.

1188 et suiv.

Si les règles d’interprétation des contrats en droit français (nouveaux articles 1188 à 1192 du Code civil français) diffèrent légèrement de par leur formulation des dispositions luxembourgeoises relatives aux règles d’interprétation des contrats, en revanche, leur contenu et leur sens n’en diffèrent guère.

Répertoire n° 1188/2025 E-BAIL-214/25

Jugt n° 1188/2024 IC 2x

Répertoire no. : 1188/2024 E-TRAV-213/23

S’agissant du contrat ou, plus généralement, des actes juridiques, le sens recherché est évidemment , au premier chef, celui que ses auteurs ont entendu donner à l’expression de leur volonté (JurisClasseur Code civil, Art. 1188 à 1192, Fasc. 10, §8).

préjudice des cas de résiliation prévus par la loi, notamment par l’article 1188 du Code Civil ».Aux termes de l’article 12 du contrat de prêt étudiant, la résiliation ne peut intervenir que lorsque la partie emprunteuse est en retard avec le paiement de six paiements mensuels, respectivement des intérêts échus, le tout sans préjudice des cas de résiliation

semblable substitution (Jurisclasseur, Civil, Art. 1188 à 1192 - Fasc. 20 : Contrat – Interprétation du contrat – La mise en œuvre : rôle respectif des juges du fond et de la Cour de cassation, n°33, cité par Cour d’appel 20 avril 2021, n°CAL-2019-00837 du rôle).

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat.

SOCIETE4.) base sa demande en paiement sur les articles 1134, 1147, 1902 et 1188 du Code civil.

L’article 1188 du Code civil stipule :

Répertoire n° 1188/2023

La société SOCIETE1.) indique, qu’en application de l’article 1188 du Code civil, les parties défenderesses ne peuvent plus bénéficier du terme initial du contrat et doivent rembourser le prêt dès la cession de l’Immeuble, alors qu’elles ont délibérément et considérablement diminué les sûretés dont elle bénéficiait, et qu’il lui est impossible de se faire

Si certains silences ne sont pas dépourvus de signification et si, à titre exceptionnel, le droit peut attacher des effets à des silences jugés exempts d'ambiguïté, il reste qu'en l'absence de volonté exprimée, il ne peut y avoir place, à proprement parler, pour une interprétation (JCl Civil, Art. 1188 à 1192, Fasc. 10: Contrat, Interprétation du contrat, L'

1188 à 1192, Fasc.

Il incombe aux juges du fond de rechercher si les avantages indirects consentis par un parent à un enfant, et résultant de l'occupation gratuite d'un logement, constituent des libéralités rapportables, dont la reconnaissance exige la preuve de l'intention libérale (Cass. fr. 1ère civ. 18 janvier 2012, n° 10-27.325, JCP N 2012, 1188).

procéder à semblable substitution (Jurisclasseur, Civil, Art. 1188 à 1192 - Fasc. 20 : CONTRAT. – Interprétation du contrat. – La mise en œuvre : rôle respectif des juges du fond et de la Cour de cassation, n°33).

logement, constituent des libéralités rapportables, dont la reconnaissance exige la preuve de l'intention libérale (Cass. fr. 1ère civ. 18 janvier 2012, n° 10-27.325, JCP N 2012, 1188)