Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugt n° 1188/2024 IC 2x

S’agissant du contrat ou, plus généralement, des actes juridiques, le sens recherché est évidemment , au premier chef, celui que ses auteurs ont entendu donner à l’expression de leur volonté (JurisClasseur Code civil, Art. 1188 à 1192, Fasc. 10, §8

préjudice des cas de résiliation prévus par la loi, notamment par l’article 1188 du Code CivilAux termes de l’article 12 du contrat de prêt étudiant, la résiliation ne peut intervenir que lorsque la partie emprunteuse est en retard avec le paiement de six paiements mensuels, respectivement des intérêts échus, le tout sans préjudice des cas de résiliation

semblable substitution (Jurisclasseur, Civil, Art. 1188 à 1192 - Fasc. 20 : Contrat – Interprétation du contrat – La mise en œuvre : rôle respectif des juges du fond et de la Cour de cassation, n°33, cité par Cour d’appel 20 avril 2021, n°CAL-2019-00837 du rôle

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat

SOCIETE4.) base sa demande en paiement sur les articles 1134, 1147, 1902 et 1188 du Code civil

L’article 1188 du Code civil stipule

Répertoire n° 1188/2023

La société SOCIETE1.) indique, qu’en application de l’article 1188 du Code civil, les parties défenderesses ne peuvent plus bénéficier du terme initial du contrat et doivent rembourser le prêt dès la cession de l’Immeuble, alors qu’elles ont délibérément et considérablement diminué les sûretés dont elle bénéficiait, et qu’il lui est impossible de se faire

Si certains silences ne sont pas dépourvus de signification et si, à titre exceptionnel, le droit peut attacher des effets à des silences jugés exempts d'ambiguïté, il reste qu'en l'absence de volonté exprimée, il ne peut y avoir place, à proprement parler, pour une interprétation (JCl Civil, Art. 1188 à 1192, Fasc. 10: Contrat, Interprétation du contrat, L

1188 à 1192, Fasc

Il incombe aux juges du fond de rechercher si les avantages indirects consentis par un parent à un enfant, et résultant de l'occupation gratuite d'un logement, constituent des libéralités rapportables, dont la reconnaissance exige la preuve de l'intention libérale (Cass. fr. 1ère civ. 18 janvier 2012, n° 10-27.325, JCP N 2012, 1188

procéder à semblable substitution (Jurisclasseur, Civil, Art. 1188 à 1192 - Fasc. 20 : CONTRAT. – Interprétation du contrat. – La mise en œuvre : rôle respectif des juges du fond et de la Cour de cassation, n°33

logement, constituent des libéralités rapportables, dont la reconnaissance exige la preuve de l'intention libérale (Cass. fr. 1ère civ. 18 janvier 2012, n° 10-27.325, JCP N 2012, 1188

1188 à 1192, Fasc

L'opération d'interprétation d’un contrat suppose réunies deux conditions : qu'une volonté ait été réellement exprimée et que cette volonté ne soit pas parfaitement claire (JCl Civil, Art. 1188 à 1192, Fasc. 10: Contrat, Interprétation du contrat, L'instrument : Notion, Normes, Champ d'application, n° 11, 4 mai 2017Si certains silences ne sont pas dépourvus

En second lieu, l’interprétation des actes juridiques relève du domaine du fait et est abandonnée à l’appréciation souveraine des juges du fond, sous la seule réserve de la dénaturation (JurisClasseur, Civil Code, Art. 1188 à 1192, Fasc. 10 : CONTRAT – Interprétation du contrat – L’instrument : notion, normes, champ d’application, nointerprétation suppose

La partie appelante invoque, par ailleurs, la disposition figurant à l’alinéa 2 de l’article 1188 du code civil français, suivant laquelle, « lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s’interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation

déterminée, dont le terme extinctif a produit ses effets, donne naissance à un nouveau contrat, de durée indéterminée (voir Jurisclasseur, Code civil, Art. 1185 à 1188, n°187 et s

Nature juridique. p.1188concurrentes, mais seulement le recrutement par des entreprises clientes de l’employeur (Rec. Dalloz, Droit social 2006, p.1188 précit