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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    o r d o n n e la restitution du téléphone portable SAMSUNG, numéro IMEI 354075/09/702663/1, du soutien-gorge beige, du pantalon noir, du slip gris et du pullover rouge, objets saisis selon procès-verbal n° JDA 118501-5-SIPA du 21 août 2022 de la Police Grand-ducale, service de police judiciaire, protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel, à

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle

    o r d o n n e la restitution du téléphone portable SAMSUNG, numéro IMEI 354075/09/702663/1, du soutien-gorge beige, du pantalon noir, du slip gris et du pullover rouge, objets saisis selon procès-verbal n° JDA 118501-5-SIPA du 21 août 2022 de la Police Grand-ducale, service de police judiciaire, protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel, à

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