Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ne se trouvait dès lors pas dans l’exerice de ses fonctions qu’il n’avait, au moment de l’accident, pas encore entamées (en ce sens : Cour d’appel 4 mars 1991, n° 11849 du rôle, citée par G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiuques, 3ième édition, Pasicrisie luxembourgeoise 2014, n°875, p