Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Vu le procès-verbal numéro 11820/2024 du 2 avril 2024 dressé par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).Le Tribunal constate que contrairement aux déclarations du prévenu, il ressort des déclarations de PERSONNE2.) que c’est PERSONNE1.) qui l’a contactée sur la plateforme MEDIA1.), ce qui est corroboré par l’analyse des messages (

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle