Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A défaut de précisions dans les conventions signées entre parties, la répartition des frais communs doit s’opérer en tenant compte des usages dans le règlement des conflits. (les Novelles de droit civil, tome IV : le louage des choses n° 1180

A défaut de précisions dans les conventions signées entre parties, la répartition des frais communs doit s’opérer en tenant compte des usages dans le règlement des conflits. (les novelles de droit civil, tome IV : le louage des choses n° 1180

Jugement n°: 225/2024 Not.: 13/24/DC Rép. n°: 1180/2024

Vu le procès-verbal numéro 1180/2024 établi en date du 17 mars 2024 par la Police Grand-Ducale, Unité de la police de la routeIl ressort du procès-verbal n°1180/2024 précité que le 17 mars 2024, vers 19.35 heures, les agents verbalisants ont arrêté sur l’autoroute ADRESSE9.) un véhicule circulant à une vitesse élevée et plus précisément à 142km/h, alors que

Not. 1180/23/XD) – SPVu la citation à prévenu du 21 mars 2024 (not. 1180/23/XD

Le résultat pratique est le plus souvent une simple réparation à l’exacte mesure du préjudice subi. (Cf. Lexisnexis Code Civil, art 1175 à 1180, glose et post-glose de l’article 1178, numéros 58 et suivants

saisie suivant procès-verbal de perquisition n° 1180/2023 dressé en date du 22 septembre 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Ville-Hautesaisis suivant procès-verbal de perquisition n° 1180/2023 dressé en date du 22 septembre 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Ville-Hautesaisie suivant procès-verbal de perquisition n° 1180/2023 dressé en

Jugement n° 1180/2024

Mais, cette preuve faite, c'est au créancier d'établir que le débiteur qui a sollicité son prêt « a empêché l'accomplissement de la condition » (Jurisclasseur, Civil Code, Art. 1175 à 1180, Fasc. unique, n° 54 et s

1180/24 L-CIV-613/23

un seul immeuble et neuf indivisaires et en l’absence d’accord quant à une vente de gré à gré, il y aurait lieu de procéder à la licitation de cet immeuble, conformément à l’article 827 et 1180, alinéa 1er, du Code civilSelon l’article 1180 du Nouveau Code de procédure civile : « Lorsque la vente est autorisée dans les cas prévus aux articles 1178 et 1179,

Ainsi, la jurisprudence a pu admettre la faute du bénéficiaire d’une clause suspensive lorsqu’il y a eu un dépassement manifeste du prix de vente dans la demande de prêt(cf. Jurisclasseur Civil Code, Articles 1175-1180, fasc. Unique, no. 60 et les jurisprudences y citées : 3 fois supérieur : Cass

d’établir qu’il a accompli les diligences normales ou de justifier des raisons pour lesquelles il n’a pu surmonter les obstacles mis à la réalisation de la condition (cf. Jurisclasseur civil, art. 1175 à 1180, n°63

La dissipation de l’incertitude liée à la condition suspensive suite au nonaccomplissement de cette dernière opère de façon automatique, irrévocable, sans correction possible du résultat obtenu et avec effet rétroactif (Jurisclasseur civil code, art. 1175 à 1180, fasc. unique, n°71 et slaissé passer la date sans réagir (Jurisclasseur civil code, art. 1175 à

1180/23 du 16 octobre 2023

voir également JCL civil, articles 1175 à 1180 Fasc

établir qu’il a accompli les diligences normales ou de justifier des raisons pour lesquelles il n’a pu surmonter les obstacles mis à la réalisation de la condition (Jurisclasseur civil, art. 1175 à 1180, n°63 ; Cour d’appel, première chambre, 14 janvier 2015, n°39926 du rôle

Répertoire n° 1180/2023 E-BAIL-163/23

En date du 1er janvier 2015, deux contrats de prêt à usage (ci-après les commodats), portant l’un sur le terrain cadastré sous le numéro NUMERO3.) pour une durée de cinq ans et l’autre sur le terrain cadastré sous le numéro 1180/3770 pour une durée de 20 ans ont été signés entre, d’une part, PERSONNE2.), tant à titre personnel qu’en tant que mandataire

Lorsque la vente est autorisée, il est procédé par vente publique (article 1180 du Nouveau Code de procédure civile) ou, lorsque ce mode de vente est considéré comme plus avantageux, par vente de gré à gré (article 1180 dudit code