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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    11797/14/CCVu l’ensemble du dossier répressif introduit par le ministère public sous la notice numéro 11797/14/CD et notamment les procès-verbaux numéros SPJ/POLTEC/2014/36071-1/ALJE du 16 avril 2014 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section police technique, et 2205/2014 du 16 avril 2016 de la police grand-ducale, circonscription

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle