Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
51 résultat(s) trouvé(s)
  1. Vu l’ordonnance de renvoi n° 1179/22 rendue le 8 juin 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt n° 1121/22 du 8 novembre 2022 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel du Grand-Duché de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), partiellement moyennant circonstances atténuantes, devant une Chambre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
  2. Suite à cet arrêt, PERSONNE1.) fait valoir que, les deux conditions suspensives prévues à l’article 5.2.1 (vii) du Contrat étant remplies, le Contrat sortirait pleinement ses effets et les lots litigieux devraient lui être cédés en application des articles 1179 et 1181 du Code civil.

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  3. saisi suivant procès-verbal numéro 1179 établi en date du 17 mars 2024 par la police Grand-ducale, unité de la police de la route, UPR-SIA.saisi suivant procès-verbal numéro 1179 établi en date du 17 mars 2024 par la police Grand-ducale, unité de la police de la route, UPR-SIA.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
  4. saisis suivant procès-verbal de fouille n° 1179/2023 dressé en date du 22 septembre 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Ville-Haute,saisis suivant procès-verbal de fouille n° 1179/2023 dressé en date du 22 septembre 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Ville-Haute,saisis suivant procès-verbal de fouille n° 1179/2023 dressé en date du 22

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
  5. L’article 1179 du même code précise que « la condition potestative est celle qui fait dépendre l’exécution de la convention d’un événement qu’il est au pouvoir de l’une ou de l’autre des parties contractantes de faire arriver ou d’empêcher ».

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
  6. L’article 1179 du même code dispose comme suit : « Lorsque des immeubles appartiennent en commun à des majeurs, maîtres de leurs droits, et à des mineurs ou à des majeurs en tutelle ou en curatelle, et que les majeurs, maîtres de leurs droits, désirent procéder à la vente publique, ils s'adressent par requête au juge des tutelles à fin d'y être autorisés.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
  7. Répertoire n°: 539/2024 E-SA-1179/23La partie créancière saisissante demande la validation de la saisie-arrêt n° ESA-1179/23 pour le montant de 16.188,09.- euros.La partie débitrice saisie ne conteste pas le montant demandé et marque son accord avec la validation de la saisie-arrêt n° E-SA-1179/23.d é c l a r e bonne et valable, partant valide la saisie-

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  8. échange et les 15 octobre 1996 et 26 octobre 1996 pour le compromis de vente et que la réalisation de ces conditions suspensives avait rétroactivement donné plein effet aux engagements pris dans les deux actes, conformément à l’article 1179 du Code civil.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  1. Page  1
  2. Page  2
  3. Page  3
  4. Page suivante