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Juridiction
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20250424_TALCH16_1348_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de renvoi n° 1179/22 rendue le 8 juin 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt n° 1121/22 du 8 novembre 2022 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel du Grand-Duché de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), partiellement moyennant circonstances atténuantes, devant une Chambre
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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20250206_TALCH16_437_pseudonymisé-accessible.pdf
1179,90 4930,001179,90 4930,001179,90 4930,001179,90 4930,00
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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20250109_CA08_CAL-2021-00915_pseudonymisé-accessible.pdf
Suite à cet arrêt, PERSONNE1.) fait valoir que, les deux conditions suspensives prévues à l’article 5.2.1 (vii) du Contrat étant remplies, le Contrat sortirait pleinement ses effets et les lots litigieux devraient lui être cédés en application des articles 1179 et 1181 du Code civil.
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20241014_JPDBAIL_1179_pseudonymisé-accessible.pdf
1179/24 du 14 octobre 2024
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20240711_TAL7_1649_pseudonymisé-accessible.pdf
saisi suivant procès-verbal numéro 1179 établi en date du 17 mars 2024 par la police Grand-ducale, unité de la police de la route, UPR-SIA.saisi suivant procès-verbal numéro 1179 établi en date du 17 mars 2024 par la police Grand-ducale, unité de la police de la route, UPR-SIA.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20240611_TAL18_1339_pseudonymisé-accessible.pdf
saisis suivant procès-verbal de fouille n° 1179/2023 dressé en date du 22 septembre 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Ville-Haute,saisis suivant procès-verbal de fouille n° 1179/2023 dressé en date du 22 septembre 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Ville-Haute,saisis suivant procès-verbal de fouille n° 1179/2023 dressé en date du 22
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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20240503_Ch10_TAL-2021-10562_pseudonymisé-accessible.pdf
L’article 1179 du même code précise que « la condition potestative est celle qui fait dépendre l’exécution de la convention d’un événement qu’il est au pouvoir de l’une ou de l’autre des parties contractantes de faire arriver ou d’empêcher ».
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20240327_JPLCIVIL_1179_pseudonymisé-accessible.pdf
1179/24 L-CIV-65/23, L-CIV-659/23
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240315_Ch10_TAL-2021-02652_pseudonymisé-accessible.pdf
L’article 1179 du même code dispose comme suit : « Lorsque des immeubles appartiennent en commun à des majeurs, maîtres de leurs droits, et à des mineurs ou à des majeurs en tutelle ou en curatelle, et que les majeurs, maîtres de leurs droits, désirent procéder à la vente publique, ils s'adressent par requête au juge des tutelles à fin d'y être autorisés.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20240301_JPE_539_pseudonymisé-accessible.pdf
Répertoire n°: 539/2024 E-SA-1179/23La partie créancière saisissante demande la validation de la saisie-arrêt n° ESA-1179/23 pour le montant de 16.188,09.- euros.La partie débitrice saisie ne conteste pas le montant demandé et marque son accord avec la validation de la saisie-arrêt n° E-SA-1179/23.d é c l a r e bonne et valable, partant valide la saisie-
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20240207_CA7-CAL-2022-00723_pseudonymisé-accessible.pdf
L’article 1179 du Code civil dispose que « la condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l’engagement a été contracté ».
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20231213_TAL17_TAL-2021-05237 _pseudonymisé-accessible.pdf
Il demande encore l’application des articles 1178, 1179 et 1181 du Code civil.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20230609_JPE_119_pseudonymisé-accessible.pdf
Répertoire n° 1179/2023
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20230112_CAS-2022-00043_3_pseudonymisé-accessible.pdf
21 Cour de cassation de Belgique, 20 février 2019, P.18.1179.F. Dans le même sens : idem, 8 juin 2016, Pas. belge, n°
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20221208_CAS-2022-00047_149_pseudonymisé-accessible.pdf
23 Cour de cassation de Belgique, 20 février 2019, P.18.1179.F. Dans le même sens : idem, 8
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20221130_TAL14_TAL-2022-04079_pseudonymisé-accessible.pdf
Suivant l’article 1179 du Code civil, « la condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l’engagement a été contracté ».
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20211221_CAChaCo_1179_anonymisé-accessible.pdf
Arrêt n° 1179/21 Ch.c.C. du 21 décembre 2021. (Not.: 30715/20/CD)
- Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil
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20211221_CAChaCo_1179a-accessible.pdf
Arrêt n° 1179/21 Ch.c.C. du 21 décembre 2021. (Not.: 30715/20/CD)
- Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil
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20211216_CA3-CAL-2020-00842_116_ARRET_CIVIL_a-accessible.pdf
échange et les 15 octobre 1996 et 26 octobre 1996 pour le compromis de vente et que la réalisation de ces conditions suspensives avait rétroactivement donné plein effet aux engagements pris dans les deux actes, conformément à l’article 1179 du Code civil.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20211027_TAL14_TAL-2020-07781_pseudonymisé-accessible.pdf
644 + 2534 + 2257 + 480 + 644 + 999 + 330 + 330 + 1179 + 330 + 1596 + 2413 + 340 + 454 + 1248 + 330 + 1650 +
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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