Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Les tiers, c'est-à-dire les responsables, ne peuvent pas attaquer le principe même de l'octroi d'une rente et les juges de droit commun sont liés par le taux fixé par la sécurité sociale lorsqu'il s'agit d'évaluer le montant du recours qu'une caisse peut exercer (C.A. 4 mars 1993, nos 11782 et 11723 du rôle

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre