Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans certains cas, les juges se chargent de l’évaluation du montant destiné à compenser le préjudice en question, en se référant à des barèmes, estimant que l’évaluation du dommage moral pour douleurs endurées ne requiert pas de compétences médicales particulières (Trib. Arr. Lux. 15 décembre 1993, n°1177/93 I ; Cour d’appel, 4 mai 2000, nos