Décisions intégrales des juridictions judiciaires

À titre subsidiaire, si le Tribunal devait retenir que la rémunération de la partie demanderesse est conditionnée par l’obtention d’un permis de construire, la société SOCIETE1.) SARL invoque encore les articles 1172 et 1174 du Code civil pour affirmer qu’une telle condition serait nulle.En vertu de l’article 1174 du Code civil, « toute obligation est nulle

Les tracasseries de toutes sortes engendrées par cette indisponibilité et les démarches que la victime doit effectuer pour parvenir à l’effacement de son préjudice constituent un préjudice d’ordre moral (Georges Ravarani, op. cit., n°1174 et 1266).

soi doit être considéré comme impossible (cf. JurisClasseur Civil Code > Art. 1168 à 1174 > Fasc. unique: Contrats et obligations. – Obligations conditionnelles. – Caractères de la condition > I. - Caractères de la condition en tant qu’événement > A. - Incertitude de l’événement > 2° Événements impossibles ou nécessaires, n°8 à 10).

ce qui constitue plutôt un préjudice d’ordre moral. (cf. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n° 1174, page 1145)

En outre, d’après l’article 1174 du code civil, toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige.

Par acte d’huissier de justice du 28 septembre 2020, PERSONNE1.) a assigné la société SOCIETE2.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de voir constater la nullité de l’article 6 du Contrat sur base de l’article 1174 du Code civil, voir déclarer fautive et abusive la résiliation du Contrat par laL’

du commerce (cf. Henri, Léon et Jean Mazeaud, Droit civil, tome 2, Montchrestien, 2e éd., 1976, n° 1174, p.

parvenir à l’effacement de son préjudice, ce qui constitue plutôt un préjudice d’ordre moral difficilement évaluable en argent (G. RAVARANI, précité, n° 1174, pp. 1145 et 1146).

L’article 1174 du Code civil stipule que toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige.

1145, n° 1174).

parvenir à l’effacement de son préjudice, ce qui constitue plutôt un préjudice d’ordre moral difficilement évaluable en argent (cf. RAVARANI (G.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n° 1174, pp. 1145 et 1146).

Par ailleurs, en ce qui concerne l’argument de SOCIETE1.) selon lequel la condition de due diligence serait potestative et nulle en application de l’article 1174 du Code civil, le tribunal rappelle que le même code définit en son article 1170 la condition potestative comme étant « celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est

Elle plaida subsidiairement en s’appuyant sur les articles 1170 et 1174 du Code civil que l’article 5.3 des conditions générales du contrat conclu avec SOCIETE1.), ainsi que l’article 3 des conditions générales du contrat conclu avec SOCIETE6.), seraient à qualifier de conditions potestatives qui seraient à déclarer nulles.résiliation prévues à l’article 5.3

En ordre subsidiaire, à supposer qu’il s’agisse d’une condition, elle ne serait pas constitutive d’une condition potestative au sens des articles 1170 et 1174 du Code civil.La société SOCIETE2.) soutient également qu’il y aurait des clauses potestatives et abusives dans le compromis de vente en se référant sur les articles 1170 et 1174 du Code civil.La

1174).

Cette condition serait donc nulle en application des articles 1170 et 1174 du Code civil, sinon du moins inopérante, alors que l’appelant aurait exécuté sa mission.

La clause suspensive dont se prévaudrait la partie adverse serait nulle, en application des articles 1170 et 1174 du code civil, pour être une condition potestative.La nullité prévue par l’article 1174 du code civil, qui prévoit que « toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige »,

Il y aurait encore lieu à nullité de la lettre d’engagement sur base de l’article 1174 du Code civil pour contenir une condition potestative.Quant au moyen de nullité tiré de l’article 1174 du Code civil.PERSONNE1.) soulève encore la nullité de la lettre d’engagement sur base de l’article 1174 du Code civil pour contenir une condition potestative.Tombent

L'article 1174 du Code civil déclare nulle l'obligation lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige.En l’occurrence, le respect des critères d’éligibilité et la validation du dossier de candidature de l’acquéreur potentiel par la Ville de Luxembourg ne peuvent être qualifiés de purement potestatifs et ne sont

luxembourgeoise 2014, n° 1174, pp. 1145 et 1146).