Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte d’huissier de justice du 28 septembre 2020, PERSONNE1.) a assigné la société SOCIETE2.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de voir constater la nullité de l’article 6 du Contrat sur base de l’article 1174 du Code civil, voir déclarer fautive et abusive la résiliation du Contrat par laL’

du commerce (cf. Henri, Léon et Jean Mazeaud, Droit civil, tome 2, Montchrestien, 2e éd., 1976, n° 1174, p.

L’article 1174 du Code civil stipule que toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige.

1145, n° 1174).

Par ailleurs, en ce qui concerne l’argument de SOCIETE1.) selon lequel la condition de due diligence serait potestative et nulle en application de l’article 1174 du Code civil, le tribunal rappelle que le même code définit en son article 1170 la condition potestative comme étant « celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est

Elle plaida subsidiairement en s’appuyant sur les articles 1170 et 1174 du Code civil que l’article 5.3 des conditions générales du contrat conclu avec SOCIETE1.), ainsi que l’article 3 des conditions générales du contrat conclu avec SOCIETE6.), seraient à qualifier de conditions potestatives qui seraient à déclarer nulles.résiliation prévues à l’article 5.3

1174).

Cette condition serait donc nulle en application des articles 1170 et 1174 du Code civil, sinon du moins inopérante, alors que l’appelant aurait exécuté sa mission.

La clause suspensive dont se prévaudrait la partie adverse serait nulle, en application des articles 1170 et 1174 du code civil, pour être une condition potestative.La nullité prévue par l’article 1174 du code civil, qui prévoit que « toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige »,

Il y aurait encore lieu à nullité de la lettre d’engagement sur base de l’article 1174 du Code civil pour contenir une condition potestative.Quant au moyen de nullité tiré de l’article 1174 du Code civil.PERSONNE1.) soulève encore la nullité de la lettre d’engagement sur base de l’article 1174 du Code civil pour contenir une condition potestative.Tombent

L'article 1174 du Code civil déclare nulle l'obligation lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige.En l’occurrence, le respect des critères d’éligibilité et la validation du dossier de candidature de l’acquéreur potentiel par la Ville de Luxembourg ne peuvent être qualifiés de purement potestatifs et ne sont

luxembourgeoise 2014, n° 1174, pp. 1145 et 1146).

Les tracasseries de toutes sortes engendrées par l’indisponibilité d’une chose durant son endommagement et les démarches que la victime doit effectuer pour parvenir à l’effacement complet de son préjudice constituent un préjudice d’ordre moral (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ième édition, n° 1174).

toutefois la prescription des intérêts judiciaires ne court pas pendant l'instance, puisque celle-ci interrompt la prescription pendant toute l’instance (De Page, traité élémentaire de droit civil belge, tome 7, p. 1174, no 1323)

préjudice d’ordre moral (Georges Ravarani, op. cit., n°1174 et 1266).

La révocation de l’espèce n’est pas unilatérale, de sorte que les moyens quant à l’irrévocabilité ordinaire des donations (en vertu notamment des articles 1134, 1174 ou encore 894 du Code civil), de même que ceux quant aux exceptions à la règle de l’irrévocabilité des donations entre vifs, sont inopérants.

En référence aux articles 1170 et 1174 du Code civil, SOCIETE1.) plaide que les conditions du Contrat qui donnent le droit à ENSEIGNE1.) de bloquer tout compte vendeur, de suspendre l’exécution de ses prestations de services et des services de paiement, dont notamment le compte de paiement, et même de résilier immédiatement le contrat en cas de soupçon de

soi doit être considéré comme impossible (cf. JurisClasseur Civil Code > Art. 1168 à 1174 > Fasc. unique: Contrats et obligations. – Obligations conditionnelles. – Caractères de la condition > I. - Caractères de la condition en tant qu’événement > A. - Incertitude de l’événement > 2° Événements impossibles ou nécessaires, n°8 à 10).

Vu les procès-verbaux numéros 51493, 51494 et 51495 du 13 novembre 2022, ainsi que le rapport numéro 43631-1174 du 22 novembre 2022, dressés par le commissariat de police des Ardennes.

préjudice d’ordre moral (Georges Ravarani, op. cit., n°1174 et 1266).