Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1172/25 du 7 août 2025

À titre subsidiaire, si le Tribunal devait retenir que la rémunération de la partie demanderesse est conditionnée par l’obtention d’un permis de construire, la société SOCIETE1.) SARL invoque encore les articles 1172 et 1174 du Code civil pour affirmer qu’une telle condition serait nulle.Aux termes de l’article 1172 du Code civil, « toute condition d'une

considéré comme locataire audit contrat de bail commercial, de sorte qu’il en déduit que la convention est nulle à son égard en vertu de l’article 1172 du Code civil.En outre, l’article 1172 du Code civil n’aurait pas vocation à s’appliquer en l’espèce, les conditions n’étant manifestement pas impossible pour les locataires personnes physiques à réaliser.D’

Répertoire N°: 1172 /2025

Le fait que la gestion journalière puisse être exercée dans le cadre d’un contrat de travail a été admis lorsque le délégué était administrateur (Cour de cassation belge, 28 mai 1984 Pas. 1984, I, p.1172, Cour de cassation belge, 30 mai 1988, Rev.Dr.soc, 1988, p.293, Cour de travail de Bruxelles, 28 février 2017, R.G.

1172/24/CD not.notices 1456/23/CD, 1172/24/CD et 30359/24/CD : infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.Elle demanda au Tribunal de prononcer la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 1456/23/CD, 1172/24/CD et 30359/24/CD.Dans l’intérêt d’

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1172/22 du 8 juin 2022 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction à l’article 209-1 du Code pénal.

Dans ce cas, le délai conventionnel, qui doit alors être considéré comme constituant une condition impossible au sens de l’article 1172 du Code civil, est nul (cf. Cour d’appel (4e chambre), 30 juin 2020, n°CAL-201800405 du rôle ;

Not 1172/23/XC et 1238/23/XC) – SKA l’audience du 18 octobre 2024, le représentant du Ministère Public a demandé au tribunal de joindre les affaires portant les numéros de notice 1172/23/XC et 1238/23/XC poursuivies à l’encontre du prévenu PERSONNE1.).Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a en effet lieu de joindre les deux affaires

Il appartient à l’auteur du dommage qui fait état de ce que la victime a la possibilité de minimiser son dommage de le prouver (en ce sens RAVA page 1172).

Aux termes de l’article 1172 du code civil « toute condition d’une chose impossible ou contraire aux bonnes mœurs, ou prohibée par la loi, est nulle et rend nulle la convention qui en dépend ».

1172/24 Dossier no.

Dans ce cas, le délai conventionnel, qui doit alors être considéré comme constituant une condition impossible au sens de l’article 1172 du Code civil, est nul (cf. Cour d’appel 30 juin 2020, N°CAL-2018-00405 ; André Cloquet, op cité, n°601 et s.).

Or, l’article 1172 du Code civil dispose que :

En ordre subsidiaire, PERSONNE1.), demande, par réformation de la décision entreprise, de voir prononcer la nullité de l’offre d’achat sur base de l’article 1172 du Code civil pour impossibilité de la réalisation de la condition suspensive liée à l’installation d’un bureau, telle qu’énoncée au compromis de vente.

Or, il appartient à l’auteur du dommage qui fait état de ce que la victime avait la possibilité raisonnable de modérer son dommage, de le prouver (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie 2014, 3ème édition, page 1172).

Renvoyant à l’article 1172 Code civil, PERSONNE1.) estime que la condition suspensive impossible à réaliser serait à annuler.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1172/23 rendue en date du 14 juillet 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.

1172/2023 du 12.10.2023

A titre subsidiaire, ils demandent d’annuler le Contrat de prêt dans son intégralité sur base de l’article 1172 du Code civil, pour contenir une « condition d’une chose impossible », sinon « sur base du principe que la nullité des clauses essentielles du contrat entraîne la nullité du contrat et [prévues à l’article 9 du Contrat de prêt constituent des