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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le premier juge a reçu la demande en la forme, l’a déclarée partiellement fondée et a condamné PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) le montant de 17.880,40 € à titre d’arriérés de loyers jusqu’au mois de janvier 2024 inclus, avec les intérêts légaux à partir du 10 août 2023 sur le montant de 11.117,95 € et à partir du 2 février 2024 sur le

    • Thème : Commerce
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce

    Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 10 août 2023, la société anonyme SOCIETE1.) a régulièrement fait convoquer PERSONNE1.) devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 11.117,95 € à titre d’arriérés de loyers pour la période du 15 avril au 31 août 2023, le montant de 898,00 € à

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    arrêt n° 117/95 Ch.c.C. du 31.5.1995. arrêt n° 74/96 Ch.c.C du 12 avril 1996

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle