Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Il y a lieu d’ajouter que le propriétaire qui invoque le besoin d’habitation dans son chef (ou dans celui de ses descendants) est libre de choisir celle de ses propriétés qui lui semble la plus adéquate. (Cass. 11 février 1988, n° 4/88 ; Lux. 23 décembre 1987, n°117/87 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre