Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement rendu le 26 avril 2023 sous le n° 1169/2023 par le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, et dont le dispositif a la teneur suivanteRevu le jugement n° 1169/2023 du 26 avril 2023Il échoit également de

Répertoire n°1169/2024 E-BAIL-9/24

556, n° 1169

1169 du tribunal roumain Judectoria Ploiesti et 249 du 22 décembre 2021 du tribunal roumain Judectoria Valenii de Munte

Georges Ravarani, op.cit., no 1169

122-1 et L.122-2 du Code de la consommation, subsidiairement une publicité trompeuse au sens de l’article 5 de la loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative (ci-après « la Loi de 2016 ») et plus subsidiairement encore une violation de l’article 7 du Règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l

par le règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires s’imposerait en toutes circonstances à tous les professionnels de la restauration, qui auraient dès lors eu l’obligation de déclarer les quatorze ingrédients alimentaires provoquant des allergies

Le Tribunal se rallie au courant jurisprudentiel suivant lequel ce chef de préjudice a une existence autonome par rapport à l’incapacité de travail, au préjudice de souffrance physique et au préjudice esthétique (pour le tout : voir Georges RAVARANI, op. cit., numéros 1169 et suivants

1169, S. Piedelièvre et art

Après avoir connu différentes définitions, le préjudice d’agrément est défini, par la jurisprudence majoritaire, comme la « privation des agréments d’une vie normale » (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., n° 1169

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a constaté que PERSONNE2.) avait, par courrier du 26 mai 2014, dénoncé un certain nombre de vices et non conformités affectant le véhicule litigieux et réclamé l’annulation du contrat conformément aux articles 1641, 1644 et 1169 du code civil

Le préjudice d’agrément se définit, selon une jurisprudence majoritaire, comme la privation des agréments d’une vie normale (Cour, 21 novembre 2007, n° 30380 du rôle, cité dans G. RAVARINI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., n° 1169caractérise par une perte de divertissement et de délassement humains, une perte de la qualité

familiales, dans les activités de loisirs et dans les activités professionnelles ou scolaires » (Georges Ravarani précité, n° 1169 p 1142 avec les jurisprudences cités sous la note 5) et qu’il résulte de l’atteinte portée aux satisfactions et aux plaisirs de la vie

aurait droit aux prestations de la caisse de pension sans avoir contribué par ses cotisations au régime de la sécurité sociale (CA 15 avril 1997, n°122/97 Ve, Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition, Pasicrisie Luxembourgeoise 2006, 1169, p

Jugement commercial XV N° 1169 / 12

aurait droit aux prestations de la caisse de pension sans avoir contribué par ses cotisations au régime de la sécurité sociale (CA 15 avril 1997, n°122/97 Ve, Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition, Pasicrisie Luxembourgeoise 2006, 1169, p

Un autre indice portant à croire que B.) est le proxénète au moins de T2.) est que cette dernière veut cacher à B.) le fait qu’elle rentre à la maison avec un client et non pas avec le train, comme il était convenu (entretien téléphonique numéro 1169 du 1er octobre 2007