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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Bien que les consorts A et B contestent le contrat d’abornement susvisé dans la présente affaire, le juge n’a pas à rechercher, dans le cadre d’une action possessoire si le demandeur de l’action est propriétaire ou non (cf. TAL, 10 juillet 2009, n° 116863), de sorte que le contrat d’abornement peut être pris en considération en l’espèce.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Audience publique du vendredi, dix juillet deux mille neuf Numéro du rôle : 116863 Composition : Théa HARLES-WALCH, vice-présidente, Gisèle HUBSCH, juge, Nathalie HAGER, juge-déléguée, Yves ENDERS, greffier.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre