Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats

Date

Juridiction

4 résultat(s) trouvé(s)

20220216_TAL14_TAL-2021-00962_pseudonymisé-accessible.pdf
- 16/02/2022
preuve dont la charge lui incombait (cf. TAL, 8 février 2011, n° 116805 ; TAL, 21 avril 2015, n° 161308).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20210426_TAL14_TAL-2020-03228_pseudonymisé-accessible.pdf
- 26/04/2021
preuve dont la charge lui incombait (cf. TAL, 8 février 2011, n° 116805 ; TAL, 21 avril 2015, n° 161308).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20180703_TAL14_176084_pseudonymisé-accessible.pdf
- 03/07/2018
preuve dont la charge lui incombait (cf. TAL, 8 février 2011, n° 116805 du rôle, TAL, 21 avril 2015, n° 161308 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20170620_TALux14_179456a-accessible.pdf
- 20/06/2017
preuve dont la charge lui incombait (cf. TAL, 8 février 2011, n° 116805 du rôle, TAL, 21 avril 2015, n° 161308 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre