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Date
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20240612_TAL15_185507_pseudonymisé-accessible.pdf
Cour de cassation 18 mars 2010, n°2727 du registre rendu sur le jugement TAL 6 mars 2009, n°116716 du rôle, ainsi que les
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20090306_TALux3-116716a-accessible.pdf
Audience publique du vendredi, six mars deux mille neuf Numéro du rôle : 116716 Composition : Théa HARLES-WALCH, vice-présidente, Gisèle HUBSCH, juge, Nathalie HAGER, juge-déléguée, Yves ENDERS, greffier.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre