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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le procès-verbal n° 11658/2023 dressé le 25 septembre 2023 par le service de contrôle et de sanction automatisés (UPR-CSA) de la police grand-ducale, ainsi que le rapport n° 5044-451/2024 rédigé en date du 13 février 2024 par le commissariat Dudelange (C3R) de la police grand-ducale

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch