Décisions intégrales des juridictions judiciaires

qu’il ressort du procès-verbal n°11657 du 8 août 2022 de la Police grand-ducale Commissariat Diekirch/Vianden, que l’association sans but lucratif n’a plus de siège effectif et que son conseil d’administration n’est pas fonctionnel suite au décès du Président de l’asbl le 24 décembre 2022 ;Il résulte encore du procès-verbal N° n°11657 du 3 août 2022 que l’

11657/12/CD Numéro 3755 du registre.

Crim. du 12 avril 2016 (Not. 11657/12/CD)Vu le dossier répressif établi par le Ministère Public sous la notice 11657/12/CD.

11657/12/CDVu le dossier répressif établi par le Ministère Public sous la notice 11657/12/CD.