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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le procès-verbal numéro 11635 du 12 juillet 2024 et le rapport numéro 1054-37 du 7 janvier 2025 dressés chaque fois par le commissariat de police de Diekirch / Vianden.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal