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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 18269/22/CC et notamment le procès-verbal n° 11600/2022 dressé en date du 4 avril 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Esch.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle