Décisions intégrales des juridictions judiciaires

au paiement de la somme actualisée de 4.116,95 euros net à titre de préjudice matériel ainsi que la somme de 2.800,- euros à titre de préjudice moral à chaque fois avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde

Pour qu’une promesse puisse être retenue comme provocation à un crime ou un délit, il faut qu’elle soit antérieure à l’infraction et qu’elle soit formelle et expresse, afin de déterminer l’agent à exécuter un crime ou un délit » ( Cour d’app. 7.3.1995, 116/95