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20250430_JPLBAIL_1465_pseudonymisé-accessible.pdf
Par requête déposée au greffe le 12 mars 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer la somme de 16.416,87.- EUR (10.500 + 1.116,87 + 4.800) àEn
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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111109_36190_II_a-accessible.pdf
Elle a fait valoir que dans sa facture finale du 27 juin 2008 il est mis en compte au titre d'acomptes payés un montant de 625.116,87 euros seulement, alors que des acomptes au montant total de 684.727,61 euros ont été payés, qu'il faut dès lors déduire des prétentions de la société BBB la somme de 59.610.- euros.La société AAA soutient en second lieu que la
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20111025_TAL14_137590_pseudonymisé-accessible.pdf
renonciation à voir appliquer telles clauses déterminées du bail (TAL 23 décembre 1987, n° 116/87).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre