Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 1158 du même Code prévoit que les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat.Mentionner une ville permet d’individualiser un for précis, ce qui confère à la clause un véritable effet utile et satisfait aux exigences des articles 1157 et 1158 du Code civil.

éd. 2012, p.1158).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1158/25 (XXIIe) rendue en date du 15 octobre 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant

En se prévalant des articles 1156, 1157, 1158 et 1162 du Code civil, PERSONNE1.) fait valoir que les termes employés « plans provisoires » et « plans originaux » auraient dû être interprétés différemment par les juges de première instance qui, en retenant que les plans visés par ces termes seraient à distinguer des « plans définitifs », n’auraient pas

1158/25 du 28 juillet 2025

Elle ajoute qu’en vertu de l’article 1158 du Code civil, les termes susceptibles de deux interprétations devraient être pris dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat à interpréter.

1158 et svtes).

Not. 1158/16/XD) – DHVu la citation à prévenu du 24 avril 2025 (Not. 1158/16/XD).

éd. 2012, p.1158).

Répertoire no. : 1158/2025 E-TRAV-142/23

Par référence aux articles 1156 et 1158 du Code civil, il fait valoir que l’intention des parties lors de la rédaction de la Version papier à entête était de faire référence à l’article 100-17 de la Loi de 1915, qui prévoirait que le gérant d’affaires est personnellement et solidairement responsable si les engagements ne sont pas repris par la

Il résulte encore des articles 1157 et 1158 du Code civil que « lorsqu’une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun » et que « les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la

0589-F4-0367 0163-F4-2220 0163-F4-11580589-F4-0367 0163-F4-2220 0163-F4-11580589-F4-0367 0163-F4-2220 0163-F4-11580589-F4-0367 0163-F4-2220 0163-F4-1158

La partie intimée se réfère à l’article 5 de la Directive UE 2019/1158 du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre le vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants, aux termes duquel « Les Etats Membres établissent une durée raisonnable de préavis à donner par le travailleur à l’employeur lorsqu’il exerce son droit au congé parental.

Jugement n°: 233/2024 Not.: 1158/24/DC

contrat (article 1158), l’usage du pays (article 1159) et l’ensemble de l’acte (article 1162).

L’article 1158 du code civil prévoit que « les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat », de sorte que, si l’une des interprétations plausibles est en harmonie avec l’économie générale du contrat et avec son contexte, alors qu’une autre ferait effet d’une note discordante ou d’un corps

Sur base des articles 1157, 1158 et 1159 du Code civil, elle estime que le terme « immediately » vise l’

M. Franchimont, Manuel de procédure pénale, 4e éd. 2012, pp. 1158-1159).

M. Franchimont, Manuel de procédure pénale, 4e éd. 2012, pp. 1158-1159).