Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par référence aux articles 1156 et 1158 du Code civil, il fait valoir que l’intention des parties lors de la rédaction de la Version papier à entête était de faire référence à l’article 100-17 de la Loi de 1915, qui prévoirait que le gérant d’affaires est personnellement et solidairement responsable si les engagements ne sont pas repris par la

Il résulte encore des articles 1157 et 1158 du Code civil que « lorsqu’une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun » et que « les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la

0589-F4-0367 0163-F4-2220 0163-F4-11580589-F4-0367 0163-F4-2220 0163-F4-11580589-F4-0367 0163-F4-2220 0163-F4-11580589-F4-0367 0163-F4-2220 0163-F4-1158

La partie intimée se réfère à l’article 5 de la Directive UE 2019/1158 du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre le vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants, aux termes duquel « Les Etats Membres établissent une durée raisonnable de préavis à donner par le travailleur à l’employeur lorsqu’il exerce son droit au congé parental.

Jugement n°: 233/2024 Not.: 1158/24/DC

contrat (article 1158), l’usage du pays (article 1159) et l’ensemble de l’acte (article 1162).

L’article 1158 du code civil prévoit que « les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat », de sorte que, si l’une des interprétations plausibles est en harmonie avec l’économie générale du contrat et avec son contexte, alors qu’une autre ferait effet d’une note discordante ou d’un corps

Sur base des articles 1157, 1158 et 1159 du Code civil, elle estime que le terme « immediately » vise l’

M. Franchimont, Manuel de procédure pénale, 4e éd. 2012, pp. 1158-1159).

M. Franchimont, Manuel de procédure pénale, 4e éd. 2012, pp. 1158-1159).

1158/24 Dossier no.

L’article 1158 du code civil prévoit que « les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat », de sorte que, si l’une des interprétations plausibles est en harmonie avec l’économie générale du contrat et avec son contexte, alors qu’une autre ferait effet d’une note discordante ou d’un corps

4 LES RÈGLES FONDAMENTALES DE LA PROCÉDURE PÉNALE, LARCIER, n°1160 5 Manuel de procédure pénale, M.Franchimont, A.Jacobs, A. Masset Larcier 2012 page 1158 6 CA 16 novembre 1901 et Cass.7 Manuel de procédure pénale, M.Franchimont, A.Jacobs, A. Masset Larcier 2012 page 1158-1160 8 Page 29, 2e paragraphe de l’arrêt du 15 novembre 2022

intention des parties (article 1156 du Code civil), à la matière du contrat (article 1158 du Code civil), respectivement aux usages existant au Luxembourg pour ce type de clauses en matière de contrat d’intermédiaire (article 1159 du Code civil).

M. Franchimont, Manuel de procédure pénale, 4e éd. 2012, pp. 1158-1159).

M. Franchimont, Manuel de procédure pénale, 4e éd. 2012, pp. 1158-1159).

1158 et svtes).

La demande de la bailleresse ne serait pas davantage fondée pour la période du 1er août 2009 au 30 septembre 2021 : l’article 2 de l’avenant serait ambigu de sorte qu’il y aurait lieu de rechercher l’intention des parties et de l’interpréter en leur faveur au vœu des articles 1158, 1159 et 1162 du Code civil.

Dans l’hypothèse où le sens de cette clause donnerait lieu à interprétation, elle devrait être interprétée conformément aux articles 1157 et 1158 du Code civil.

Jugt n° 1158/2021