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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu les procès-verbaux numéro 11558 du 25 juillet 2021 et 12217 du 8 novembre 2021, dressés par le commissariat de police de Diekirch/Vianden.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    Lors de la perquisition de la chambre d’hôtel du prévenu en date du 30 juillet 2017 une somme de 756,50 euros en liquide a été saisie suivant procès-verbal n° 11558 dressé par la Police grand-ducale, Centre d’intervention Luxembourg.saisis selon le procès-verbal de fouille corporelle et de saisie n° 11558 dressé en date du 30 juillet 2017 par la Police grand

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    Le refus des prétentions d’une partie par le fait d’une attitude purement passive n’est pas à considérer comme voie de fait (Cour, 2e chambre, 29 novembre 1989, n° 11558 du rôle; Cour, 2e chambre, 21 décembre 1987, n° 9979 du rôle).

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé