Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 1155/25 du 28 juillet 2025

sanctionner la faute la plus grave d’un comportement qui consiste dans une négation pure et simple de l’engagement contractuel (J.Cl code civil, art 1146 à 1155 ; fasc 11-20, Droit à réparation, Conditions de la responsabilité, n° 23 et svts).

civil, art. 1146 à 1155, fasc. 20 n° 30).

En ce qui concerne la demande en annulation pour cause de caractère léonin, il y a lieu de rappeler qu’une clause léonine a pour but de procurer, lors de l’exécution du contrat, à l’un des cocontractants un avantage exorbitant par rapport aux autres (JurisClasseur civil, archives antérieures au 1er octobre 2016, art. 1146 à 1155, fasc.

1155/24/XC Numéro CAS-2025-00045 du registre

positive : la cause étrangère (Jurisclasseur civil, sous articles 1146 à 1155, fasc.11-30, n° 2).

Jugement n°: 90/2025 Not.: 1155/24/DC

Jugement n° 1155/2025

La capitalisation des intérêts, encore nommée anatocisme, consiste à admettre que les intérêts dus et non payés s’ajouteront au capital et produiront eux-mêmes des intérêts à chaque échéance (JurisClasseur Code civil, art. 1146 à 1155, fasc. 20 : Inexécution d’une obligation en argent, n° 22).Code civil, art. 1146 à 1155, op. cit., n° 30 ; CA, 1ère chambre,

positive : la cause étrangère (Jurisclasseur civil, sous articles 1146 à 1155, fasc.11-30, n° 2).

Arrêt N° 60/25 VI. du 17 février 2025 (Not. 1155/24/XC)

Ce critère fait l’objet d’une appréciation in abstracto, par rapport à l’inexécution d’un débiteur normalement raisonnable et diligent placé dans les mêmes circonstances (voir en ce sens, Jurisclasseur Civil Code, Art. 1146 à 1155, Fasc.

1155,-

En ce qui concerne la demande en annulation pour cause de caractère léonin, il y a lieu de rappeler qu’une clause léonine a pour but de procurer, lors de l’exécution du contrat, à l’un des cocontractants un avantage exorbitant par rapport aux autres (JurisClasseur civil, archives antérieures au 1er octobre 2016, art. 1146 à 1155, fasc.

art. 1146 à 1155, fasc. 20 n° 30, Cour d’appel, 14 novembre 2018, numéro 35119 du rôle ;

La capitalisation des intérêts, encore nommée anatocisme, consiste à admettre que les intérêts dus et non payés s’ajouteront au capital et produiront eux-mêmes intérêts à chaque échéance (JurisClasseur Code civil, Art. 1146 à 1155, Fasc. 20 : Inexécution d’une obligation en argent, n° 22).Code civil, art. 1146 à 1155, op. cit., n° 30 ;

L’événement ne doit pas être imputable au débiteur (Lexis360, Code civil, art. 1146 à 1155, fasc. 11-30).

préjudice né dans le chef du créancier du retard accusé par le débiteur de restituer, après la dénonciation du contrat de prêt, les sommes qui lui avaient été prêtées (cf. Jurisclasseur, droit civil, art. 1146 à 1155, fasc. 22, n° 43).

JCP N 2016, 1155, obs.

La capitalisation des intérêts, encore nommée anatocisme, consiste à admettre que les intérêts dus et non payés s’ajouteront au capital et produiront eux-mêmes des intérêts à chaque échéance (JurisClasseur Code civil, Art. 1146 à 1155, Fasc. 20 : Inexécution d’une obligation en argent, n° 22).civil, art. 1146 à 1155, op. cit., n° 30 ; CA, 1ère chambre, arrêt