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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu les procès-verbaux numéros 11528, 11529/2013, 11530/2013 et 11531/2013 du 19 juillet 2013 dressés par la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, centre d’intervention Luxembourg.Suivant procès-verbal numéro 11529/2013 du 19 juillet 2013, les agents de police ont saisi lors de la fouille corporelle du prévenu les objets suivants :

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle