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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Jugement civil (IVe chambre) No 167/2016 Audience publique du jeudi vingt-et-un avril deux mille seize Numéro 115226 du rôle Composition: Alexandra HUBERTY, vice-président Antoine SCHAUS, 1er juge Maria FARIA ALVES, juge Patricia WOLFF, greffier

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre