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20240220_TAL3_TAL-2023-08822_pseudonymisé (1)-accessible.pdf
Si le cocontractant se trouve lui-même à l’origine de l’inexécution par l’autre partie de ses propres obligations, le bénéfice doit lui être refusé (cf. Le bail à loyer, P. 31, n° 102) » (Lux. 3ième chambre 27 juin 2008, n° 115138 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20240209_JPEBAIL_357_pseudonymisé-accessible.pdf
doit lui être refusé (cf. Le bail à loyer, P. 31, n° 102) » (Lux. 3e chambre 27 juin 2008, n° 115138 du rôle).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20080627_TALCH03_115138_pseudonymisé-accessible.pdf
Audience publique du vendredi, vingt-sept juin deux mille huit Numéro du rôle : 115138 Composition : Théa HARLES-WALCH, vice-présidente, Gisèle HUBSCH, juge, Claudine ELCHEROTH, juge, Joëlle GARNICH, greffier.L’affaire inscrite sous le numéro 115138 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 3 juin 2008, lors de laquelle elle fut fixée au 10 juin
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre