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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Si le cocontractant se trouve lui-même à l’origine de l’inexécution par l’autre partie de ses propres obligations, le bénéfice doit lui être refusé (cf. Le bail à loyer, P. 31, n° 102) » (Lux. 3ième chambre 27 juin 2008, n° 115138 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre