Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LIEU1.) se prévaut d’un jugement rendu le 10 février 2000 par le tribunal administratif (n° 9686 et 11511 du rôle) pour soutenir en ordre principal que la taxe pour l’évacuation des eaux pluviales et des eaux assimilées relève de la catégorie des prélèvements de nature fiscale, partant que le tribunal de paix n’est pas