Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
3 résultat(s) trouvé(s)
  1. Condamne Monsieur PERSONNE2.) à prendre en charge la totalité du coût de l’expertise du 12 janvier 2023, soit le montant de 115,91 EUR

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. le tribunal d’arrondissement de Luxembourg (n° 115/91), a dit qu’en principe le client/mandant originaire est lié par les actes posés par l’huissier de justice dans son mandat et que si le mandataire déclare agir au nom et pour le compte de son mandant, le tiers n’a d’action contre celui-ci, et non contre le mandataire

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  3. Il a néanmoins contesté s’être approprié l’intégralité de la somme de 9.115,91 eurosElle a en tout cas contesté avoir reçu l’intégralité des 9.115,91 euros qui lui étaient dusL’escroquerie au préjudice de M.) est partant à retenir pour un montant de 9.115,91 euros dont il y a lieu de retrancher une somme indéterminée lui remise en espèces7.542,09 euros, s’

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle