Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4.630,70 € 19.115,87 €

c o n d a m n e I.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 115,87 euros,

USD 5.115,87 (EUR 3.770 suivant le taux de change applicable en date du 1er mars 2010)Au vu des pièces versées au dossier, et notamment des factures, des mises en demeures émises ainsi que du décompte d’intérêts, la demande est d’ores et déjà à déclarer fondée à l’encontre de la société SOCIETE2.) à concurrence de la somme de (30.871,85 + 5.115,87 =) 35.987,

Face à l’improbabilité des énonciations de la fiche de paie du mois en cause, il échet de faire abstraction des 16,60 heures supplémentaires qui en résultent, et qui correspondent à un montant demandé de 16,6 x 6,98 = 115,87 €.A défaut de contestations précises quant aux autres fiches de salaire et quant au total des heures y relatives, la demande est à

pv 115/87 gendarmerie - Esch/Alzette/Section de Recherches du 12.11.1987,

I.- (notice 115/87 ) de T.)III.- (notice 115/87 ) de 1.)no 115/87 :Vu les jugements no 113/87, no 114/87 et no 115/87 rendus par défaut ê l'égarddéclare recevable l'opposition aux jugements du tribunal correctionnel de ce siège rendus le 26 janvier 1987 sous les numéros 113/87, 114/87 et 115/87;